Conditions générales de services
Note : this document may be a translation, please refer to the original French version available on the website www.cgggrade.com
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
La société CARD GAME AND GRADE est une Société par Actions Simplifiées à Associé Unique, dont le siège social est situé au 3 rue Général Marchand 29200 BREST, immatriculée au R.C.S. de BREST sous le numéro 904 538 709.
La société par actions simplifiées à associé unique est représentée par Sébastien FAUVEL.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
Adresse postale : 3 rue Général Marchand.
Mail : contact@cgggrade.com
Téléphone : 07 68 42 38 12
La société CARD GAME AND GRADE a pour activité le service de notation de cartes de collection.
La société propose les Services suivants :
- La notation des cartes envoyées par les Acheteurs professionnels et Clients non professionnels en fonction de leur qualité/ état et selon une échelle stricte et des critères précis ;
- Le scellement des cartes dans une protection spécialement conçue à cet effet.
La fourniture de Services est proposée aux Acheteurs professionnels et aux Clients non professionnels sur le site internet www.cgggrade.com
Les caractéristiques principales des services et des produits sont présentées sur le site internet www.cgggrade.com.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« ACHETEUR PROFESSIONNEL » : désigne tout professionnel (non particulier ou non consommateur) qui commande un service de certification de carte de jeu ou de collection à la Société CARDE GAME AND GRADE.
« CLIENTS NON PROFESSIONNELS » : désigne tout particulier ou consommateur qui commande un service de certification de carte de jeu ou de collection à la Société CARD GAME AND GRADE.
« CONDITIONS GENERALES DE SERVICE » : désigne le présent document, y compris ses annexes.
« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Service ou la vente du Produit par la Société au profit de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel, après acceptation de celui-ci des présentes caractérisées par le paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.
« PRESTATAIRE » : désigne la Société CARD GAME AND GRADE qui fournit les Services définis ci-dessous.
« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou un Acheteur professionnel ou Client non professionnel et collectivement la Société et un Acheteur professionnel ou Client non professionnel.
« SITE » : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice www.cgggrade.com.
« SOCIETE » : désigne la société CARD GAME AND GRADE.
« SERVICE » : désigne le service de certification de carte de jeu et de collection amplement détaillé sur le Site, par le biais unique duquel ledit Service est commandé par les Acheteurs professionnels et non professionnels à la Société.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services ont notamment pour objet de détailler la vente, la mise en service ainsi que le service après-vente du service de certification de cartes de jeu et de collection par la Société.
Elles décrivent également le Service proposé par le Fournisseur et les conditions dans lesquelles les Acheteurs professionnels et Client non professionnels commandent ledit Service.
Les Conditions Générales de Service précisent en outre les modalités de règlement et d’exécution du Service et d’achat du produit.
ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de certification de cartes de jeux et de collection (par exemple : Pokémon, Magic Card the Gathering et Dragon Ball Super), c’est-à-dire d’une part, un service de notation de cartes de collection en fonction de leur qualité et état selon des critères fixés ci-après et d’autre part l’envoi des cartes étudiées sous scellé conçu spécialement pour leur protection.
Ces Services sont proposés par CARD GAME AND GRADE aux Acheteurs professionnels et Clients non professionnels.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Service sont accessibles à tout l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services.
Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : en France, dans l’Union Européenne ainsi que dans les pays membres de l’espace Schengen.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Article 5.1 – Garanties préalables à la commande
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel s’assure, préalablement à la passation d’une commande, qu’il remplit les conditions exposées au présent articles, sans lesquelles le Prestataire ne pourra garantir la fourniture de Services.
L’offre du Prestataire est destinée aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés.
Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d’une personne capable au sens de la loi.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel déclare et garantit que :
- Toutes les informations d’inscriptions fournies par lui sur le Site sont exactes ;
- Tous les champs obligatoires contiennent des informations vraies, exactes, complètes et à jour ;
- Aucune des cartes de collection qu’il veut faire certifier n’est une contrefaçon ;
- Aucune des cartes de collection qu’il veut faire certifier n'a fait l'objet d'une altération explicite et insidieuse dans le but de masquer certains défauts et ainsi tromper le Prestataire dans son évaluation qualitative de l'état de la carte (exemple : usage d'encre) ou l'empêcher de retracer l'origine de la carte et de l'extension dont elle est issue (exemple : massicot) ;
- Il est le propriétaire des cartes de collection qu'il confie au Prestataire ;
- Aucune des cartes de collection qu’il veut faire certifier présente des marques de détérioration ou de dégradation dans un stade avancé (exemple : moisissure, déchirure complète ou partielle, dépôt de matière significatif, ajout de film adhésif) ;
- Les cartes seront envoyées protégées conformément aux règles « expéditions » présentées sur le Site ;
- Il accepte l’échelle de notation de CGG (voir page « Le grading » sur le Site) ;
- Il ne pourra contester la note obtenue si celle-ci ne lui convient pas.
Article 5.2 – Passation de la commande
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités décrites ci-dessous.
L’acceptation de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « CLIC DE REGLEMENT DE L’OFFRE », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Par cette double démarche l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel conclut le contrat et reconnaît qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales.
Il appartient à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
CARD GAME AND GRADE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur professionnel ou d’un Client non professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 6 – TARIFS
Le paiement demandé à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel correspond au montant total de l'achat.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l’outillage nécessaire à la notation et au scellage des protections.
Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel préalablement à la passation de sa commande.
Les montants de participation aux frais de préparation, de logistique, de transport et des protections CARD GAME AND GRADE vendues sont indiqués dans la page récapitulative de la commande de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel, avant validation définitive de l’achat envisagé.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel doit, lors de sa commande, suivre le processus suivant :
- Sélectionner le nombre de cartes à certifier sur notre Site ;
- Valider le contenu du panier et le choix du mode de livraison ;
- S’identifier sur le site Internet ou s’inscrire sur la fiche d’identification sur laquelle les coordonnées demandées seront indiquées ;
- Payer en ligne par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, par Paypal ou par virement bancaire ;
- Valider le paiement.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel, selon les modalités précisées à l'article 5
« Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- par le service de paiement Paypal ;
- par virement bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Acheteur professionnel ou Client non professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou dont le dossier a une antériorité litigieuse.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
ARTICLE 8 - FOURNITURE DE SERVICES
Les Services commandés par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel qui comprennent les prestations d’une part, un service de notation de cartes de collection en fonction de leur qualité et état selon des critères fixés ci-après et d’autre part l’envoi des cartes étudiées sous scellé conçu spécialement pour leur protection, seront fournis selon les modalités décrites ci-dessous.
Article 8.1 – Transport
Les cartes font l’objet des services ci-dessus font l’objet d’un transport :
- Lors de leur envoi par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel au Prestataire ;
- Lors de leur renvoi par le Prestataire à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel.
Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel.
Article 8.1.1 – Envoi par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel prend à sa charge les frais d’envoi de ses cartes au Prestataire et assume le risque de perte lors de son envoi.
En cas de non-réception du colis de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel dans les trente (30) jours suivant le paiement, la transaction peut être annulée par le Prestataire.
Dans ce cas, l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel se voit remboursé de la totalité de la somme engagée.
Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la vente a été annulée, le Prestataire informe l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel par tout moyen et renverra les cartes sous sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des frais de ports dus par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel pour ce renvoi.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel procède à l’envoi à ses risques et périls. Il est fortement conseillé d’envoyer son colis avec un numéro de suivi et une garantie.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel doit envoyer ses cartes suffisamment protégées afin qu’elles arrivent dans le même état qu’à leur départ.
Il est conseillé aux Acheteurs professionnels ou aux Clients non professionnels de suivre les conseils présentés sur la page "préparer son envoi" du Site, ainsi que la vidéo tutoriel afin de limiter les risques.
Les protections des cartes utilisées par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel lui seront retournées en même temps que ses cartes certifiées dans la mesure du possible, sans obligation de la part du Prestataire.
Article 8.1.2 – Envoi par le Prestataire
Une fois les cartes scellées, les cartes sont renvoyées à l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel et un numéro de suivi lui est communiqué.
L'adresse de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel est indiquée dans le bon de commande.
Elle peut différer de l'adresse du payeur.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel de recevoir et/ou retirer l’envoi du Prestataire.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel n’est pas en mesure de recevoir l’envoi, ou si les informations fournies par lui ne sont pas correctes, il assumera tous les frais liés à un second envoi et à tout envoi ultérieur.
Article 8.1.3 –Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction de l’offre sélectionnée.
Ce délai court à compter de la réception par le Prestataire de l’envoi de la part de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel.
En cas de non-conformité des cartes envoyées par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel avec le bon de commande, ce délai est suspendu tant qu’un nouvel accord n’a pas été conclu.
Les délais de livraison sont subordonnés aux services fournis par les prestataires externes que le Prestataire ne contrôle pas.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel accepte que les délais de livraisons ne soient qu’indicatifs et puissent évoluer, alors même qu’il a déjà pu passer commande.
Les coûts de livraison s’afficheront sur le site Internet du Prestataire. Ils varient selon le nombre de cartes à certifier.
Les commandes à livrer dans des pays hors Union Européenne pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par le Prestataire au cas par cas.
La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou grève des transports.
En cas de perte du colis de livraison, le Prestataire indemnisera l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel à hauteur de l'assurance souscrite.
Article 8.2 – Évaluation par le Prestataire
Article 8.2.1 – Conformité des cartes à la commande
Si les cartes à certifier envoyées par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel sont différentes de celles mentionnées dans le bon de commande, le Prestataire se donne le droit de mettre fin à sa prestation.
Le Prestataire procédera au remboursement de l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel, par tous moyens, déduction faite de tous les frais engagés pour traiter la commande et assurer le retour des cartes.
Toutefois le cas échéant le Prestataire pourra contacter l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel, par tous moyen, afin de modifier la commande pour la rendre conforme aux cartes réceptionnées.
Un complément de prix ou une diminution du prix pourra alors être demandée.
Le délai de traitement de la commande peut alors se voir rallongé.
Les cartes dont les dimensions ne permettent pas une mise en place dans le boîtier du Prestataire ne pourront par conséquent pas être conditionnées ; celles-ci seront alors retournées à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel dans les conditions ci-dessus exposées.
Article 8.2.2 – Échelle de notation et évaluation
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel ayant recours aux services du Prestataire accepte l’échelle de notation (voir la page « Le grading » du Site) élaborée par ce dernier.
En cas de désaccord avec la notation, il ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ni faire valoir un défaut de conformité.
Le Prestataire peut refuser de noter et certifier une carte dont l’état est dégradé.
Article 8.2.3 – Manipulation et photographies
Les cartes fournies par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel sont manipulées avec précaution par le Prestataire.
Lors de l’exécution normale de ses opérations de notation et certification, le Prestataire peut prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies numériques ou d’autres types de photographies, images ou reproductions de chaque carte à certifier.
En contrepartie des services fournis par le Prestataire, l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel, en son nom et au nom de tout tiers pour lequel il pourrait agir, autorise le Prestataire par les présentes à prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies de chaque carte certifiée.
Il reconnaît par ailleurs que le Prestataire est le propriétaire de ces photographies et que le Prestataire peut les utiliser et les exploiter à des fins commerciales et à d’autres fins, à la discrétion du Prestataire, y compris, mais sans s’y limiter, pour la publication et la réédition ou la reproduction, sur tout support, de ces photographies.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Article 9.1 – Conformité – Vice caché
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Services.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Prestataire se refuse de servir une commande ultérieure.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel déclare et accepte que la notation ne peut être source d'un défaut de conformité.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Acheteur professionnel ou au Client non professionnel, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 9.2 – Modalités de retour
En cas d’article non conforme, le retour des protections doit intervenir :
- Dans leur conditionnement initial, en parfait état ;
- Accompagné du justificatif de commande ;
- Sans que l’article n’ait été ni utilisé, ni ouvert ;
- Accompagné(s) d’un bon de retour (fourni par le Service Client), à imprimer et remplir.
A l’adresse postale suivante :
CARD GAME AND GRADE
Service Commandes
3 rue Général marchand
29200 BREST
Pour toute question sur ces points, l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel peut contacter CARD GAME AND GRADE par mail (contact@CGGgrade.com).
Article 9.3 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire dégage toute responsabilité concernant le conditionnement des cartes qui lui sont envoyées et des éventuels dommages qui pourraient en résulter.
Les cartes fournies par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel sont manipulées avec précaution par le Prestataire.
Si toutefois la carte venait à être endommagée ou perdue, au sein des locaux du Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser et indemniser l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel à la hauteur de la valeur déclarée lors de la commande.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel s’engagent à indiquer une valeur estimée qui sera la plus fidèle à la valeur réelle de leur carte lors du passage de leur commande.
Dans le cas où une différence manifeste apparaîtrait entre la valeur déclarée lors de la commande et la valeur réelle de la carte, constatée par la Société, la clause ne trouvera plus à s’appliquer.
Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les protections CGG postérieurement à leur envoi.
Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les cartes scellées dans les cas où les protections CARD GAME AND GRADE seraient forcées ou endommagées.
ARTICLE 10 – INDEPENDANCE
Le Prestataire CARD GAME AND GRADE est indépendant de :
©2019 Pokémon ;
©1995–2019 Nintendo/Creatures Inc./GAME FREAK Inc. ;
©BIRD STUDIO/SHUEISHA ;
©TOEI ANIMATION;
©BANDAI CO., LTD;
©Wizards of the Coast;
™Magic the Gathering.
©2019 Pokémon, ©1995–2019 Nintendo/Creatures Inc./GAME FREAK Inc. sont des marques déposées par Nintendo.
™Magic the Gathering est une marque déposée par Wizards of the Coast.
Dragon Ball Super Card Game est une marque déposée par BANDAI CO., LTD
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article 10.1 – Droit de rétraction du Client non professionnel
Le droit de rétraction du consommateur figure à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et dispose que :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
DANS CE CONTEXTE, LE CLIENT NON PROFESSIONNEL EST EXPRESSEMENT INFORMÉ QUE LES COMMANDES PASSÉES PAR LUI BÉNÉFICIENT DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ CARD GAME AND GRADE.
Article 10.2 – Droit de rétractation de l’Acheteur professionnel
L’Acheteur professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement.
Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.
Le droit de rétractation s'applique si les deux (2) conditions suivantes sont remplies :
• L'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Par exemple, lorsqu'un professionnel a pour activité principale la vente de pièces automobiles et que le contrat concerne la vente de produits en rapport avec l'activité secondaire du professionnel ;
• Le nombre de salariés employés est inférieur à 6.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Service sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES - MÉDIATION
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CARD GAME AND GRADE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti :
Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
12 Rue Euler, 75008 Paris
01 44 43 99 00
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR PROFESSIONNEL OU DU CLIENT NON PROFESSIONNEL
L’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Service et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXES
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.cgggrade.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Services applicables.
A l’attention de la société CARD GAME AND GRADE, 3 rue Général Marchand 29200 BREST.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
Annexe 2
Article L. 217-4 Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».