Règlement d' affiliation
Note : ce document peut être une traduction veillez à vous référer à la version originale française disponible sur le site www.cgggrade.com
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE PARRAINAGE – CLIENTS NON PROFESSIONNELS
CARD GAME AND GRADE
ARTICLE 1- OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de certification de cartes de jeux et de collection (par exemple : Pokémon, Magic Card the Gathering et Dragon Ball Super), c’est-à-dire d’une part, un service de notation de cartes de collection en fonction de leur qualité et état selon des critères fixés ci-après, et d’autre part l’envoi des cartes étudiées sous scellé conçu spécialement pour leur protection.
Ces services (« Les Services ») sont proposés par Card Game and Grade (CGG) aux consommateurs et Clients non professionnels, à l’occasion de leurs commandes ceux-ci peuvent bénéficier de points de fidélité permettant d’accéder à des réductions et remises sur les commandes suivantes.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire (« le Site »).
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage sont accessibles à tout utilisateur préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage et les avoir acceptées avant l’utilisation du programme. L’utilisation d’un code de parrainage vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage.
Ces Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU PROGRAMME - CGG
Le programme "CGG" est un programme de parrainage entre Utilisateurs du Site internet « CGGgrade.com » (ci-après « le Site »).
L’Utilisateur du Site a la possibilité de parrainer un autre membre du Site (Ci-après « Parrain ») ; le cas échéant, il recevra des points de fidélités (ci-après « Points CGG ») correspondant à un pourcentage du montant de la commande de l’utilisateur parrainé (Ci-après « Utilisateur Parrainé »), si celui-ci règle des frais de services, dans les conditions définies ci-après.
Un Utilisateur Parrainé recevra des Points CGG correspondant à un pourcentage du montant de sa commande, si celui-ci règle des frais de services, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
L’utilisation du programme de parrainage est entièrement gratuite.
Article 3.1 Un Utilisateur du Site qui souhaite parrainer un Utilisateur devra suivre la procédure suivante :
L’Utilisateur doit se connecter à son compte sur le site www.cgggrade.com.
En accédant à la page « mon compte », puis « mon affiliation », l’Utilisateur aura accès à un code personnel et attaché à son compte uniquement (ci-après « Code d’affiliation »).
Le Code d’affiliation pourra être transmis par le Parrain, par tous moyens, à un ou plusieurs Utilisateurs ou futurs Utilisateurs du Site.
Un Utilisateur a la faculté de parrainer des Utilisateurs dans la limite de 10 Utilisateurs parrainés actif.
Article 3.2 Un Utilisateur du Site qui souhaite être parrainé par un Utilisateur devra suivre la procédure suivante :
L’Utilisateur devra se connecter à son compte sur le site www.cgggrade.com.
En accédant à la page « mon compte », puis « mon affiliation », l’Utilisateur se verra proposer de remplir un champ « mon affiliation ».
L’Utilisateur devra renseigner dans le champ prévu à cet effet le Code d’affiliation transmis par le Parrain.
ARTICLE 4 - REGLES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
L’Utilisateur Parrainé s’interdit de parrainer à son tour son propre Parrain.
L’attribution de points de fidélité est personnelle, ne peut pas être transférée, et implique le respect des présentes Conditions Générales.
Une seule adhésion est autorisée par personne et par adresse e-mail enregistrée.
Ne sont pas autorisés à utiliser le programme de parrainage les entreprises, les groupes, les associations ou autres entités, ou tout autre organisme réalisant des achats en gros ou à des fins commerciales. Le programme de parrainage ne saurait servir à la revente ou à la réalisation de profit.
L’utilisateur reconnaît être le seul responsable de la validité des informations spécifiées sur son compte.
ARTICLE 5 – CALCUL DES POINTS CGG
Lors d’une commande de l’Utilisateur parrainé, de services de notation uniquement, celle-ci donnera droit au Parrain et à l’Utilisateur Parrainé lui-même à un nombre de points CGG équivalent à 7,5% du montant de la commande, hors frais de ports, d’assurances ou achat de produits.
Exemple
La commande d’un Utilisateur Parrainé d’un montant total de 212€ pour noter des cartes dont 12€ de frais de port et d’assurance, donne droit au Parrain et à l’Utilisateur Parrainé à 15 points CGG (7,5% de 200€).
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES POINTS CGG
Les Points CGG pourront être utilisés pour régler une partie ou l’entièreté des frais de service d’une commande. Les frais de services sont les frais relatifs aux services de notation de CGG à l’exclusion de tous autres (ci-après « Frais de services »).
Chaque Point CGG donne droit à 1 euro de réduction sur les Frais de services. Les Points CGG ainsi utilisés seront déduits du solde de Points de l’utilisateur.
Le solde des Points CGG peut donner lieu au choix de l’Utilisateur à un virement en euros égal à la somme des points disponibles, directement sur le compte de l’Utilisateur, enregistré dans la section dédiée sur son compte.
Le solde de Points est transférable en euros à certains taux, ces taux varient selon le nombre de Points CGG transférés. Cette possibilité est offerte au Client lorsque son solde de Points CGG atteint un minimum de 200 Points CGG, le Client peut transférer une partie ou la totalité de son solde.
Les différents taux en fonctions des points transférés sont consultables sur le Site, à la page mon compte, Mon affiliation, avant toute commande.
Ces taux peuvent varier, il appartient au Client de les consulter avant tout transfert.
CGG s’engage à réaliser ce transfert dans un délai d’un mois.
Cette possibilité est offerte à l’Utilisateur lorsque son solde de Points CGG atteint un minimum de 200 Points CGG, l’Utilisateur peut transférer une partie ou la totalité de son solde.
CGG s’engage à réaliser ce transfert dans un délai d’un mois.
Les Points CGG accordés au titre d’une commande seront déduits du solde des Points CGG en cas d’annulation de ladite commande.
En cas d’annulation de la commande, la remise accordée par l’utilisation des Points CGG sera perdue.
En cas de remboursement, seul le montant payé pour la commande sera remboursé.
Les Points CGG accordés au titre d’une commande seront déduits du solde des Points CGG en cas d’annulation de ladite commande.
ARTICLE 7 – DURÉE DE VALIDITÉ DES POINTS CGG
Les Points CGG sont valides pendant 24 mois à compter de la dernière commande effectuée par l’Utilisateur.
Si aucun achat n'est effectué pendant 24 mois à compter du dernier achat effectué, CGG se réserve le droit de remettre à zéro le solde des points de fidélité de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – LITIGES - MÉDIATION
Tous les litiges auxquels les opérations relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CARD GAME AND GRADE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti :
Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
12 Rue Euler, 75008 Paris
01 44 43 99 00
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 10 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
L’utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Service;
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme de parrainage et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CGG.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGRAMME D’AFFILIATION – ACHETEUR PROFESSIONNEL
CARD GAME AND GRADE
ARTICLE 1- OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme d’affiliation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de certification de cartes de jeux et de collection (par exemple : Pokémon, Magic Card the Gathering et Dragon Ball Super), c’est-à-dire d’une part, un service de notation de cartes de collection en fonction de leur qualité et état selon des critères fixés ci-après, et d’autre part l’envoi des cartes étudiées sous scellé conçu spécialement pour leur protection.
Ces services (« Les Services ») sont proposés par Card Game and Grade (« CGG » ou « le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels, à l’occasion de leurs commandes.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire (« le Site »).
Le Prestataire, propose aux professionnels ayant une activité liée aux cartes de jeux et de collection et qui disposent, de ce fait, de compétences et d'un réseau relationnel spécifique dans le domaine d'activités du Prestataire, de mettre à disposition un code d’affiliation permettant à ces professionnels (« les Partenaires ») d’obtenir des points de fidélité à chaque commande des Utilisateurs parrainés, de services de notation uniquement. Celle-ci donnera droit au Parrain à un nombre de points CGG équivalent à 7,5% ou 10 % du montant de la commande du Parrainé, hors frais de ports, d’assurances.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales d’Utilisation du programme d’affiliation sont accessibles à tout utilisateur préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme d’affiliation et les avoir acceptées avant l’utilisation du programme. L’utilisation d’un code d’affiliation vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme d’affiliation.
Ces Conditions Générales d’Utilisation du programme d’affiliation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Partenaire est celle applicable lors de l'achat du Client, en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU PROGRAMME D’AFFILIATION - CGG
Le programme d’affiliation (ci-après « le Programme d’Affiliation ») "CGG" est un programme entre un Partenaire professionnel et un Utilisateur du Site internet « CGGgrade.com » (ci-après « le Site »).
Les Partenaires ont la possibilité de parrainer un Utilisateur du Site, en mettant à disposition un code d’affiliation permettant à ces Utilisateurs et Partenaires d’obtenir des points de fidélité à chaque commande des Utilisateurs parrainés, de services de notation.
L’Utilisateur du Site a la possibilité de parrainer un autre membre du Site (Ci-après « Parrain ») ; le cas échéant, il recevra des points de fidélités (ci-après « Points CGG ») correspondant à un pourcentage du montant de la commande de l’utilisateur parrainé (Ci-après « Utilisateur Parrainé »), si celui-ci règle des frais de services, dans les conditions définies ci-après.
Les Partenaires et Utilisateurs Parrainés recevront des Points CGG correspondant à un pourcentage du montant de sa commande, si l’Utilisateur règle des frais de services, dans les conditions définies ci-après.
Le Partenaire dont le nombre d’utilisateurs parrainés actif est supérieur à 10 et ayant obtenu à minima 2000 point », ou « dont le nombre de points CGG attribués à la suite de commande d’Utilisateurs parrainés est supérieur à 5000 » ou « dont le nombre de points CGG total est supérieur à 5000 ». pourra bénéficier du programme d’affiliation VIP (ci-après « Statut VIP »).
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D’AFFILIATION
L’utilisation du programme d’affiliation est entièrement gratuite.
Un Partenaire qui souhaite parrainer un Utilisateur devra suivre la procédure suivante :
Le Partenaire doit transmettre le code d’affiliation (ci-après « Code d’affiliation »), par tous moyens, à un ou plusieurs Utilisateurs ou futurs Utilisateurs du Site.
L’Utilisateur doit se connecter à son compte sur le site www.cgggrade.com.
En accédant à la page « mon compte », puis « mon affiliation », l’Utilisateur se verra proposer de remplir un champ « mon affiliation ».
L’Utilisateur devra renseigner dans le champ prévu à cet effet le Code d’affiliation transmis par le Parrain.
ARTICLE 4 - REGLES D’UTILISATION DU PROGRAMME D’AFFILIATION
L’attribution de points de fidélité est personnelle, ne peut pas être transférée, et implique le respect des présentes Conditions Générales.
Une seule adhésion est autorisée par personne et par adresse e-mail enregistrée.
L’utilisateur reconnaît être le seul responsable de la validité des informations spécifiées sur son compte.
Le Partenaire reconnait que le bénéfice du Programme d’affiliation lui est accordé uniquement en considération de ses compétences et de son réseau relationnel spécifique dans le domaine d'activités du Prestataire.
Le Partenaire reconnait que le programme d’affiliation et le Code d’affiliation sont destinés à être utilisés auprès de son réseau et/ou de sa clientèle uniquement.
ARTICLE 5 – CALCUL DES POINTS CGG
ARTICLE 5.1 – CALCUL DES POINTS CGG PARTENAIRES ET UTILISATEURS
Lors d’une commande de l’Utilisateur parrainé, de services de notation uniquement, celle-ci donnera droit au Partenaire et à l’Utilisateur Parrainé lui-même à un nombre de points CGG équivalent à 7,5% du montant de la commande, hors frais de ports, d’assurances ou achat de produits.
Exemple
La commande d’un Utilisateur Parrainé d’un montant total de 212€ pour noter des cartes dont 12€ de frais de port et d’assurance, donne droit au Parrain et à l’Utilisateur Parrainé à 15 points CGG (7,5% de 200€).
ARTICLE 5.2 – CALCUL DES POINTS CGG – STATUT VIP
Le Statut VIP du Partenaire lui donnera droit lors d’une commande de l’Utilisateur parrainé à un nombre de points CGG équivalent à 10 % du montant de la commande, hors frais de ports, d’assurances ou achat de produits.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES POINTS CGG
Les Points CGG pourront être utilisés pour régler une partie ou l’entièreté des frais de service d’une commande. Les frais de services sont les frais relatifs aux services de notation de CGG à l’exclusion de tous autres (ci-après « Frais de services »).
Chaque Point CGG donne droit à 1 euro de réduction sur les Frais de services. Les Points CGG ainsi utilisés seront déduits du solde de Points de l’Utilisateur.
Le solde des Points CGG peut donner lieu au choix de l’Utilisateur à un virement en euros égal à la somme des points disponibles directement sur le compte de l’Utilisateur, enregistré dans la section dédiée sur son compte.
Le solde de Points est transférable en euros à certains taux, ces taux varient selon le nombre de Points CGG transférés. Cette possibilité est offerte au Partenaire lorsque son solde de Points CGG atteint un minimum de 200 Points CGG, le Partenaire peut transférer une partie ou la totalité de son solde.
Les différents taux en fonctions des points transférés sont consultables sur le Site, à la page mon compte, Mon affiliation, avant toute commande.
Ces taux peuvent varier, il appartient au Partenaire de les consulter avant tout transfert.
CGG s’engage à réaliser ce transfert dans un délai d’un mois.
Les Points CGG accordés au titre d’une commande seront déduits du solde des Points CGG en cas d’annulation de ladite commande.
En cas d’annulation de la commande, la remise accordée par l’utilisation des Points CGG sera perdue.
En cas de remboursement, seul le montant payé pour la commande sera remboursé.
Les Points CGG accordés au titre d’une commande seront déduits du solde des Points CGG en cas d’annulation de ladite commande.
ARTICLE 7 – DURÉE DE VALIDITÉ DES POINTS CGG
Les Points CGG sont valides pendant 24 mois à compter du moment où ils ont été crédités sur le compte du Partenaire.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer. En particulier, le Partenaire s’interdit tout dénigrement du Prestataire et de ses Services.
Il est de la responsabilité du Partenaire de s’assurer qu’il est en conformité avec la réglementation applicable en matière de partenariats commerciaux et de communication au public.
Le Partenaire s’engage à ne pas faire une utilisation abusive ou frauduleuse du Programme d’affiliation, le cas échant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès du Partenaire à son Compte et/ou de geler son solde de Points, après notification envoyée au Partenaire par tout moyen.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme d’affiliation et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Partenaire sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme d’affiliation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du programme d’affiliation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.